Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'enlèvement est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Kittenenlijmen.nl
Industrieweg 4-C
9482 TT Tynaarlo

Tél : 0517-745080 Nous sommes joignables par téléphone ou par chat les jours ouvrables de 09h00 à 16h00.

Adresse e-mail : [email protected]
Numéro KvK : 05081196
Numéro d'identification TVA : NL815868911B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les illustrations, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
5. Les illustrations accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l'application ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
   1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
   2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
   4. les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   5. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer la notification au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
   En cas de livraison de services :
5. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur à cet égard dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est cependant conditionné au fait que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   2. qui sont clairement de nature personnelle ;
   3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   6. pour les journaux et magazines individuels ;
   7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
   8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
   2. dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   1. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   1. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   2. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente d'une autre manière ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
   3. Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ou le client ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur ou au client.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   1. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
   2. résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   3. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est autorisé à résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après l'expiration de la période d'essai ou d'introduction. Durée
5. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui servira de médiateur gratuitement. S'il n'est toujours pas possible de parvenir à une solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par la Fondation WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

n.a.